Régularisation de la modification de la répartition entre deux logementsà Saint-Gilles

La décision de vendre est prise, le bien est prêt, l’acheteur est trouvé. Et puis arrive la consultation des renseignements urbanistiques, ce moment où la situation administrative du bien est passée au crible. C’est là que la propriétaire de cet appartement situé au 1er étage d’un immeuble ancien situé non loin de la Place Van Meenen à Saint-Gilles a découvert le problème : la superficie du logement ne correspondait plus aux plans approuvés dans les derniers permis d’urbanisme. Il y a eu modification de la répartition entre deux logements. Le logement concerné a été agrandit en prenant une partie du second logement implanté à l’étage concerné. Une infraction au sens du CoBAT.

Dans le contexte d’une vente, ce type de situation peut avoir des conséquences concrètes et immédiates : transaction immobilière bloquée, renégociation du prix, responsabilité du vendeur engagée. La propriétaire a choisi d’agir rapidement et de confier le dossier à VMAR Architectes.

Comprendre la situation avant d’agir

Avant d’élaborer la moindre solution, nous avons mené une analyse ciblée de la situation urbanistique du bien. Cela a impliqué de remonter jusqu’aux archives historiques, des permis datant de 1911, 1921 et 1926 et de les croiser avec les renseignements urbanistiques récents et l’état réel du logement (situation existante de fait).

Un appartement de qualité qui méritait d’être défendu

Le logement tel qu’il existe aujourd’hui est un appartement 1 chambre fonctionnel et lumineux : belle hauteur sous plafond caractéristique des immeubles anciens de Saint-Gilles, éclairage naturel généreux, balcons en façade. Des atouts réels, dans un immeuble implanté en zone d’intérêt culturel et historique.

La réorganisation des espaces, loin de dégrader le bien, lui apporte un confort d’usage adapté aux modes de vie actuels. Notre rôle a été de le démontrer — et de le faire valoir auprès de l’administration dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme de régularisation.

La régularisation comme outil de sécurisation juridique

Le projet de mise en conformité élaboré par VMAR Architectes visait à régulariser officiellement la modification de la répartition du logement, avec des dérogations limitées et dûment motivées au Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). L’objectif était clair : purger le risque urbanistique et permettre à la vente de se conclure sur des bases juridiques solides et en préservant la valeur de vente.

Chez VMAR Architectes, nous accompagnons régulièrement des propriétaires dans cette situation : une vente en préparation, une infraction identifiée, et la nécessité d’agir vite et bien. La maîtrise du CoBAT, du RRU et des pratiques propres à chaque commune bruxelloise nous permet de défendre des situations existantes de manière argumentée et d’aboutir à une conformité durable, dans l’intérêt de toutes les parties.

Vous préparez la vente d’un bien à Saint-Gilles ou dans une autre commune de Bruxelles et vous avez découvert une infraction urbanistique ? Ne laissez pas cette situation bloquer votre projet. Contactez VMAR Architectes pour analyser votre dossier.