Régularisation urbanistique à Koekleberg : maison unifamiliale avec différentes infractions

Le propriétaire de cette maison Art Déco construite en 1933, décide de sa propre initiative de régulariser son bien.

Les éléments à régulariser :

• Extension du garage en profondeur et couverture totale de la cour
• Aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du garage
• Modification de la forme du bow-window en façade avant
• Extension du sous-sol
• Remplacement de la porte d’entrée en façade avant
• Aménagement des combles et création d’une lucarne dans le brisis de toiture

Les aménagements régularisés

1. Extension du garage

Notre argumentation :

• Ancienneté établie : Les preuves (intercalaire de châssis et orthophotoplans de 1996) confirment que l’extension date d’au moins 1990, soit plus de 30 ans.
• Amélioration significative : Le garage fermé offre plus de praticité, de sécurité et de protection pour le véhicule.
• Absence d’impact sur le voisinage : Aucune perte d’ensoleillement ni de vue pour les voisins. Le voisin gauche dispose d’un gabarit supérieur, aucune rehausse de mur n’a été réalisée côté droit.
• Intégration réussie : L’extension n’est pas visible depuis l’espace public et s’intègre au bâti environnant.

2. Terrasse sur toiture plate du garage

Notre argumentation :

• Ancienneté confirmée : La porte-fenêtre d’accès date de 1990, la terrasse apparaît sur les orthophotoplans de 1996.
• Besoin légitime : La maison ne disposait d’aucun espace extérieur qualitatif. La terrasse répond à un besoin essentiel pour les occupants.
• Anticipation réglementaire : Cet aménagement s’inscrit dans les futures normes du RRU qui imposeront des espaces extérieurs pour les logements.
• Intégration esthétique : Les palissades en bois s’harmonisent avec les châssis de la maison et masquent partiellement le mur mitoyen voisin.
• Pas de nuisances : La configuration et les palissades préservent l’intimité sans créer de gêne pour le voisinage.

3. Modification du bow-window (rez-de-chaussée)

Notre argumentation :

• Modification d’origine : Cette adaptation date de la construction initiale de la maison, donc avant 1962 (prescription acquise).
• Amélioration de l’habitabilité : L’agrandissement de l’espace intérieur améliore le confort sans porter préjudice à l’esthétique.
• Intégration au contexte : Le voisin dispose d’un gabarit plus avancé, la modification s’inscrit dans le bâti existant.

4. Extension du sous-sol

Notre argumentation :

• Modification ancienne : Probablement réalisée lors de la construction initiale (avant 1962).
• Gain de rangement : L’extension améliore les espaces de stockage, essentiel pour une maison familiale.
• Impact nul : Située au sous-sol, cette modification n’affecte ni l’esthétique ni le voisinage.

5. Menuiseries de façade

Notre argumentation :

• Cohérence esthétique : La porte d’entrée s’harmonise parfaitement avec les menuiseries en bois de la maison. L’ensemble est bien entretenu et respecte le caractère Art Déco.
• Fonctionnalité améliorée : La porte de garage sectionnelle motorisée résout les problèmes d’encombrement de l’ancienne porte et offre plus de sécurité.
• Impact esthétique minimal : Les modifications sont discrètes et préservent le style général de la façade.

6. Aménagement des combles avec lucarne

Notre argumentation :

• Ancienneté établie : Les aménagements datent de 1987-1996 (velux visibles sur orthophotoplans de 1996).
• Amélioration significative : Le nouvel agencement offre des espaces de vie lumineux au 1er étage et deux chambres confortables avec salles de bain au 2ème étage.
• Respect des normes : Les hauteurs sous plafond respectent le Titre II du RRU.
• Lucarne discrète : Parfaitement intégrée au brisis de toiture arrière, elle rappelle les éléments architecturaux d’origine par ses matériaux et couleurs.

Notre stratégie de régularisation

• Recherche documentaire approfondie pour déterminer l’ancienneté des aménagement.
• Application du règlement urbanistique en vigueur au moment de la réalisation des actes et travaux irréguliers.
• Les bénéfices de cette régularisation et le respect du bon aménagement des lieux.
• Préservation du caractère architectural de la maison.

Agir avant d’y être contraint

Il est judicieux de régulariser avant toute mise en demeure. Les avantages sont nombreux :

• Meilleure position de négociation avec l’urbanisme.
• Pas de délais imposés ni d’amendes.
• Liberté de choisir le moment opportun.
• Tranquillité pour de futurs projets.

VMAR Architectes : expertise en régularisation à Bruxelles

En tant qu’architecte spécialisé en régularisation d’infractions urbanistiques,  nous accompagnons les propriétaire, investisseurs, notaires pour régler les problèmes urbanistiques dans toutes les communes bruxelloises : Watermael-Boitsfort, Uccle, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre, et toutes les autres. Plus d’informations sur nos services?