Amende pour infraction urbanistique à Bruxelles : ce qu’il faut savoir en 2026

Recevoir un procès-verbal d’infraction urbanistique est une expérience déstabilisante. Une question revient presque systématiquement chez les propriétaires que nous accompagnons : « Vais-je devoir payer une amende, et de combien ? ». VMAR Architectes fait le point sur les règles applicables dans les 19 communes de Bruxelles.

Amende urbanistique : de quoi parle-t-on exactement ?

À Bruxelles, une infraction urbanistique recouvre plusieurs situations bien précises, définies à l’article 300 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). On y retrouve notamment :

• la réalisation d’actes ou de travaux sans permis d’urbanisme ;
• des actes ou travaux non conformes au permis obtenu ;
• le maintien d’une situation infractionnelle dont on connaît le caractère irrégulier ;
• ou le non-entretien d’un bien protégé.

>> Consultez notre article sur les changements d’affectation ou d’utilisation à Bruxelles.

Toutes ces infractions sont, juridiquement, des infractions pénales. Mais rassurez-vous : dans l’écrasante majorité des cas que nous traitons, la situation se règle bien en dehors d’un tribunal.

Une amende suppose toujours un procès-verbal

C’est le principe à retenir avant tout : aucune amende n’est due tant qu’aucun procès-verbal n’a été dressé par l’administration. Donc si vous avez simplement reçu un avertissement, ou si vous entamez une régularisation de votre propre initiative, vous ne devez rien payer.

Bon à savoir : Certaines communes appliquent des frais de dossier majorés pour une demande de permis en régularisation (par rapport à une demande classique). Ces montants restent toutefois symboliques et n’ont rien à voir avec une amende administrative ou pénale.

Que se passe-t-il une fois le procès-verbal rédigé ?

Une fois l’infraction constatée, le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi dans un délai de dix jours. Celui-ci dispose alors de 45 jours pour décider s’il poursuit l’auteur devant le tribunal correctionnel, ou s’il laisse l’administration traiter le dossier par voie de sanction administrative.

1. Si le Procureur décide de poursuivre

Cette voie reste rare en pratique, le système judiciaire bruxellois étant largement saturé. Elle est généralement réservée aux situations les plus graves : marchands de sommeil, récidivistes, travaux causant un trouble important à l’ordre public ou mettant en danger la vie d’autrui.

Si des poursuites sont engagées, les peines encourues peuvent néanmoins être lourdes : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende de base. Mais attention, ce montant de base est ensuite majoré des décimes additionnels judiciaires, une majoration appliquée automatiquement à toutes les amendes pénales en Belgique. Concrètement, le plafond réel encouru aujourd’hui atteint donc 400 000 €. 

Le tribunal peut également ordonner : 

• la remise des lieux en état ; 
• l’exécution de travaux d’aménagement ;
• ou le paiement d’une somme correspondant à la plus-value acquise par le bien grâce à l’infraction.

2. Si le Procureur ne poursuit pas

C’est le scénario le plus fréquent. Le dossier est alors confié au fonctionnaire sanctionnateur désigné par la Région bruxelloise, qui peut infliger une amende administrative.

Comment le montant de l’amende est-il déterminé ?

Le fonctionnaire sanctionnateur fixe le montant en tenant compte de plusieurs critères :

1. la gravité de l’infraction ;
2. son caractère intentionnel ou non ;
3. le préjudice causé à l’environnement, au patrimoine ou à l’urbanisme ;
4. l’avantage économique tiré de l’infraction ;
5. l’existence d’une éventuelle récidive.

Le montant peut ainsi varier entre 250 et 100 000 €, en fonction de la situation. Autant dire que l’écart entre les dossiers les plus simples et les plus problématiques peut être considérable, ce qui justifie une analyse au cas par cas avant toute réaction !

Payer l’amende ne suffit pas à régulariser la situation

C’est un point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui mérite d’être souligné : le paiement d’une amende n’a aucun effet régularisateur. L’infraction urbanistique elle-même reste constituée tant que le bien n’est pas mis en conformité.

Concrètement, deux options s’offrent au propriétaire :

1. revenir à la situation initialement autorisée (le « pristin état ») ;
2. ou obtenir un permis d’urbanisme de régularisation pour la situation existante.

C’est précisément sur ce second point que notre accompagnement prend tout son sens. L’amende n’est souvent qu’un symptôme ; la véritable urgence reste la mise en conformité du bien.

Pourquoi agir rapidement après réception d’un avertissement ?

Dans la grande majorité des cas, un procès-verbal n’arrive pas sans prévenir. Il est précédé d’un avertissement qui fixe un délai pour introduire un dossier de régularisation. Passé ce délai sans réaction, l’administration peut alors dresser le procès-verbal et l’amende devient applicable.

L’absence de réaction aggrave systématiquement la situation. Elle peut conduire à des astreintes, bloquer une vente immobilière ou imposer une remise en état coûteuse. À l’inverse, plus la réaction est rapide, plus les options de régularisation restent larges.

Comment VMAR Architectes vous accompagne

Chez VMAR Architectes, nous accompagnons chaque semaine des propriétaires bruxellois confrontés à un procès-verbal ou à un avertissement urbanistique :

1. analyse du PV et de la situation urbanistique au regard du CoBAT, du PRAS, du RRU et des règlements communaux ;
2. visite du bien et relevé technique précis ;
3. définition d’une stratégie de régularisation adaptée à votre dossier ;
4. constitution et dépôt du dossier de permis, jusqu’à l’obtention d’une décision favorable.

>> Découvrez nos réalisations en régularisation d’infraction urbanistique à Bruxelles.

Les points à retenir

Questions fréquentes sur l’amende pour infraction urbanistique à Bruxelles

1. Puis-je recevoir une amende sans procès-verbal ?

Non. Aucune amende n’est applicable tant qu’aucun procès-verbal n’a été dressé.

2. Qui décide du montant de l’amende administrative ?

Le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement bruxellois, en fonction de la gravité et du contexte de l’infraction.

3. Le paiement de l’amende régularise-t-il ma situation ?

Non. Il faudra soit revenir à l’état autorisé, soit obtenir un permis de régularisation.

4. Les poursuites judiciaires sont-elles fréquentes à Bruxelles ?

Non, elles restent réservées aux cas les plus graves, le système judiciaire étant largement saturé.

5. Que faire en cas de réception d’un avertissement ?

Réagir rapidement et faire analyser votre dossier par un professionnel afin d’introduire, si nécessaire, une demande de régularisation dans les délais.

Une amende d’infraction urbanistique n’est pas une fatalité, mais elle exige une réaction rapide et méthodique. VMAR Architectes vous aide à décoder votre procès-verbal, à évaluer les risques réels et à construire la stratégie de régularisation la plus adaptée à votre bien. Contactez-nous !

Sources :

urbanisme.irisnet.be – « Les infractions urbanistiques »

Ordre des Architectes – « Infraction urbanistique à Bruxelles – procès verbal et amendes »

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – document parlementaire confirmant les montants des amendes administratives et pénales (art. 313/5 du CoBAT)