Régularisation urbanistique de l'aménagement des combles d'une maison unifamiliale

La maison unifamiliale située sur le territoire de la commune d’Auderghem a fait l’objet de plusieurs modifications réalisées sans permis d’urbanisme préalable : la création d’une baie en façade latérale au rez-de-chaussée, et la transformation du grenier en deux chambres et une salle de bain. Ces interventions nécessitaient l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme avant leurs réalisations suivant le CoBAT (modification de façade visible depuis l’espace public, travaux structurels, et aménagements intérieurs en dérogation au Titre II du RRU, notamment à l’article 10 du Chapitre 3 concernant l’éclairement naturel).

Bien qu’aucun procès-verbal d’infraction n’ait été dressé par le service de l’urbanisme, la propriétaire a choisi volontairement d’introduire un permis d’urbanisme pour mettre en conformité ces irrégularités urbanistiques. Le but ? Sécuriser son bien et éviter tous problèmes dans le futur, notamment en cas de vente de la maison.

C’est dans cet esprit de bonne foi qu’elle a fait appel à VMAR Architectes pour introduire une demande de permis d’urbanisme de régularisation.

Etant spécialisés en régularisation urbanistique, nous avons été sollicités pour introduire une demande de permis d’urbanisme visant la mise en conformité de ces infractions urbanistiques, nous avons pris en charge l’intégralité de la démarche : relevé complet de la maison, constitution des plans de régularisation et rédaction de la défense écrite soumise à l’administration communale.

Au cœur de notre intervention se trouve une analyse stratégique de l’ancienneté des travaux. Déterminer à quelle période les modifications ont été réalisées n’est pas une formalité : c’est ce qui permet de définir quelle réglementation était applicable au moment des faits, et d’en tirer les arguments de défense appropriés. En l’absence de cette recherche, l’administration applique par défaut la réglementation urbanistique actuelle — souvent bien plus contraignante, et conçue pour des constructions neuves. Or, un bâtiment ancien n’a pas été pensé selon ces normes : les imposer rétroactivement conduirait mécaniquement à multiplier les dérogations, fragilisant ainsi inutilement le dossier.

C’est précisément ce que nous avons évité ici. En établissant que la baie en façade latérale avait été créée lors de l’extension autorisée à la fin des années 1980, nous avons pu démontrer que les travaux à régulariser étaient conformes aux règles en vigueur à l’époque de leur réalisation. Pour la dérogation relative à l’éclairement naturel d’une chambre — inévitable dans ce contexte bâti — nous avons produit une justification motivée et circonstanciée, appuyée sur le cadre dérogatoire spécifique aux régularisations de bâtiments existants.

Grâce à cette expertise — à la fois technique, historique et réglementaire — la situation urbanistique du bien a été pleinement régularisée