Modification de l'esthétique d'une façade avant

Permis d’urbanisme pour la régularisation urbanistique de la modification de la forme d’une baie de fenêtre ainsi que le matériau d’une façade latérale visible depuis l’espace public. Ces modifications avaient été réalisées récemment et nécessitaient l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme avant leur réalisation. En effet, la transformation d’une façade visible depuis l’espace public ne fait pas partie de la liste des actes et travaux exonérés de l’obligation de permis d’urbanisme repris dans l’arrêté du 13 novembre 2008.

Nos clients nous ont appelé pour les aider, leur vente immobilière était bloquée à cause de la présence de cette infraction urbanistique. La condition pour que la vente puisse se finaliser était  l’obtention d’un permis d’urbanisme pour régulariser la façade transformée. Etant très régulièrement confronté à ce type de situation, nous sommes intervenus en urgence.

Le dossier était soumis à des mesures particulières de publicité (enquête publique) ainsi que la consultation de certaines instances (commission de concertation et avis conforme du fonctionnaire délégué de la région) dû à la présence de dérogation au permis de lotir dans lequel la maison était située. Ces dérogations ont été justifiées par nos architectes, dans le dossier de permis d’urbanisme introduit via la plateforme Mypermit ainsi que lors de la Commission de Concertation qui s’est tenue pour débattre de la régularisation avec les instances de l’urbanisme.

Suite à notre défense, un avis favorable unanime a été émis par les membres de la Commission ainsi que par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Uccle qui a pu octroyer le permis d’urbanisme, permettant à nos clients de finaliser leur vente immobilière.