Modification de la répartition de deux logements à Etterbeek

Au 7^ème étage d’un immeuble situé à proximité du parc du Cinquantenaire, deux logements ont vu leur répartition modifiée au regard de la situation légale reprise à l’urbanisme de la commune d’Etterbeek. En effet, l’un des deux logements a été réduit en superficie de manière à agrandir le second permettant de ce fait, la création un grand appartement 3 chambres à destination d’une famille avec enfants. Cette modification a été effectuée en réalisant un percement dans un mur porteur séparant les deux logements. Il s’agissait d’actes et travaux soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable, le percement d’un mur porteur étant notamment une modification structurelle et nécessitant le recours à un architecte.

En tant qu’architectes spécialisés en régularisation d’infractions urbanistique, pour chacune de nos régularisations, le premier réflexe est d’effectuer des recherches permettant de dater l’ancienneté des irrégularités urbanistiques. En effet, suivant l’époque, certains actes, tel que la modification de la répartition de logements au sein d’un immeuble, peuvent être dispensés de permis d’urbanisme pour autant le respect de certaines conditions. Dans le cas qui nous occupe, les conditions n’étaient cependant pas rencontrées, un permis d’urbanisme était requis.

Cependant, suite à notre travail pour retrouver des preuves d’ancienneté et à l’analyse des règles urbanistiques et planologiques applicables au moment des faits, nous avons réussi à faire valoir l’application d’une régularisation dite « simplifiée » suivant l’article 330 §3 du CoBAT. Les deux logements ne comportaient en effet aucune dérogation au Règlement Générale sur la Bâtisse de l’Agglomération Bruxelloise de 1975, applicable au moment de la modification de la répartition des deux logements. Pour que le Collège des Bourgmestre et Echevins puisse délivrer le permis de régularisation simplifiée, il faut en effet que plusieurs conditions cumulatives soient rencontrées, tel que le respect de la règlementation oet l’antériorité à l’an 2000, en autre.

La particularité de cette procédure de permis d’urbanisme est qu’il n’y a aucun acte d’instruction (enquête publique, consultation des instances, commission de concertation), la procédure est donc bien souvent plus rapide qu’une régularisation « classique ». De plus, si les conditions cumulatives sont rencontrées, le Collège ne dispose pas de pouvoir d’appréciation et doit délivrer le permis d’urbanisme.  Grâce à l’application de la régularisation simplifiée, notre client a par la suite pu vendre plus rapidement que prévu ses deux logements et en toute sérénité, sans craindre une diminution du prix de vente due à la présence d’infractions urbanistiques.