Régularisation aménagement toiture en terrasse

A forest, nous avons été sollicité suite à la réception d’un procès verbal d’infraction urbanistique ayant pour objet l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate d’une annexe implantée en façade arrière. Un délais de 3 mois était donné à nos clients afin d’introduire le permis de régularisation requis, sous peine d’entamer une procédure d’amende administrative mise en œuvre par le fonctionnaire sanctionnateur.

L’obtention d’un permis d’urbanisme pour régulariser l’installation de la terrasse sur la toiture plate était essentiel pour nos clients, sous peine de perdre le seul espace extérieur du logement triplex. Lors de la constitution du dossier de permis, nous avons été attentif au respect du code civil en matière de distance qui s’appliquait à cet ouvrage. En effet les instance de l’urbanisme ne peuvent octroyer de dérogation aux dispositions du code civil. De plus, le voisin pourrait exiger l’enlèvement de l’ouvrage érigé en violation avec la distance à respecter.

Pour le cas de la terrasse de nos clients, nous avons obtenu un accord de servitude avec le voisin gauche et opérer un recul de 190cm vis-à-vis de la mitoyenneté de droite. Afin d’améliorer les qualités esthétiques et paysagères, une superficie de toiture verte a été proposée à l’endroit de ce recul ce qui a permis  à nos clients de profiter d’un visuel plus agréable et par le même biais de respecter la prescription générale 0.6 du PRAS concernant les intérieurs d’îlot.